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Lors de sa dernière session plénière, le 24 avril, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne sur la déréglementation des produits issus des nouvelles techniques génomiques (NTG). La plénière a approuvé le texte. Celui-ci constitue désormais la base de la procédure de trilogue. Avec cette décision, les plantes NTG sont encore moins réglementées dans l'UE qu'aux États-Unis. Malgré quelques évolutions positives, comme le maintien de l'obligation d'étiquetage pour toutes les plantes génétiquement modifiées et leurs produits, cette ouverture aura inévitablement des conséquences imprévisibles pour l'homme et la nature.
Le 7 février, le Parlement européen (PE) a approuvé à une courte majorité une déréglementation des plantes issues des nouvelles technologies génomiques (NTG). Suite à cette décision, plusieurs Etats se sont montrés critiques envers la proposition au PE, dont la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Croatie, la Roumanie et la Pologne. Malheureusement sans succès. Le projet a été confirmé aujourd'hui et constitue la base de la prise de position finale dans le cadre de la procédure de trilogue : La Commission européenne et le Conseil décideront dans ce cadre de la nouvelle réglementation finale des NTG.
Le projet de loi contient quelques rares aspects positifs. Ainsi, l'ASGG salue l'obligation d'étiquetage de toutes les plantes issues des NTG, de la semence au produit. Ces OGM doivent rester interdits dans l'agriculture biologique. Il doit également être possible d'interdire les plantes NTG en cas de doute. En outre, le PE a voté pour l'interdiction de breveter les NTG. A première vue, il s'agit d'un progrès, mais à y regarder de plus près, ce n'est que de la poudre aux yeux, car le PE ne peut pas le faire.
La catégorisation des plantes génétiquement modifiées, telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission, est toutefois dépourvue de tout fondement scientifique. Dans l'UE, plus de 90% des variétés actuellement dans les pipelines de développement pourront être mises en circulation sans examen des risques ni surveillance obligatoire. Cela menace gravement la production sans OGM. En effet, les entreprises qui vendent de nouveaux OGM et les agriculteurs qui les cultivent seront exonérés de toute responsabilité en cas de dommages. Les propositions d'amendement concernant l'élaboration de mesures de coexistence et le droit des États membres d'interdire ou de limiter la culture (opt-out) n'ont malheureusement pas non plus obtenu la majorité.
Les conséquences de l'assouplissement réglementaire pour l'environnement ne sont pas prévisibles et il serait impossible de revenir en arrière si une pollution entrainant des dommages était constatée - car outre les plantes cultivées, des arbres, des herbes ou des algues génétiquement modifiés pourraient être disséminés dans l'environnement.
Dans la suite de la procédure de trilogue, ces succès partiels ne sont cependant pas encore tout à fait sûrs, car les négociations sont toujours menées du côté pro-OGM du PE par Jessica Polfjärd qui soutient la dérégulation. La tâche des ministres de l'agriculture au Conseil de l'UE reste d'empêcher l'application du projet de loi.
La Suisse doit faire preuve de prudence et protéger l'agriculture de qualité
En juin, un projet de loi visant à réglementer les NTG sera également mis en consultation en Suisse. Celle-ci s'inspirera en principe de la réglementation européenne en matière de génie génétique. Mais la marge de manœuvre est suffisante, car il n'existe pas d'accord bilatéral dans le domaine du génie génétique. Ainsi, selon l'état des lieux d'octobre 2023, le Conseil fédéral veut tenir compte des préoccupations des producteurs et des consommateurs et mettre en place des mécanismes de contrôle plus stricts.
L’ASGG accompagnera activement le processus politique, si nécessaire avec des instruments de démocratie directe, et exige, comme il l'a déjà fait dans une prise de position commune avec 60 autres organisations :
- La réglementation stricte des nouvelles techniques génétiques dans la législation actuelle sur le génie génétique
- La liberté de choix des semences jusqu'au produit final pour les consommateurs, les producteurs, les cultivateurs et les commerçants.
- Transparence grâce à l'obligation d'étiquetage et à la traçabilité
- Une évaluation complète des risques, pour protéger l'homme, l'animal et l'environnement
- Le développement de méthodes de détection
- Mesures efficaces (régime de coexistence) pour éviter le mélange de produits OGM et non-OGM et la contamination des semences non-OGM.
- Responsabilité en cas de dommage selon le principe du pollueur-payeur
- Développer et promouvoir des systèmes alimentaires socialement équitables et respectueux du climat et de la biodiversité.
